Ce document reprend également des extraits de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, la législation relative au registre des bénéficiaires ...
des articles 60-1, 60-2 et 191bis, paragraphe (5) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. » Une version consolidée de la législation figurant à la présente publication, à jour avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2016, sera disponible sur le site www.elvingerhoss.lu
paragraphe (5) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. » Une version consolidée de la législation figurant à la présente publication, à jour avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2016, reste disponible sur le site www.elvingerhoss.lu.
Dans le cas de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil et de la Société de transport de Montréal, les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont fournis conformément à l’entente conclue en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3).
Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Mémorial A n° 167 de 2016) ; Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la (Mémorial A n° 156 de 2016)
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006 ... 11 ° approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail ...
441-12 et 710-15, paragraphe (5) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. » Une version consolidée de la législation figurant à la présente publication, à jour avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2016, reste disponible sur le site www.elvingerhoss.lu
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Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies S-31.1, r. 1: Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions S-31.1, r. 1.01
Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-25 (42-1) - Sanction royale - Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence - Parlement du Canada
La présente loi comportant quatre articles, a surtout pour objet de modifier les dispositions de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, notamment les articles 161,176, 177, 178, 327, 394, 466, 536, 585.
Sans préjudice de la section II, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est abrogée. Art. 36. La loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles est abrogée. Art. 37.
Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies C-38, r. 2: Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies
Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi applicables aux sociétés d’épargne, les personnes morales régies par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et la banque ou la banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les …
2° les sociétés dont les valeurs mobilières visées à l'article 2, 31°, b) et c), de la loi du 2 août 2002 sur la surveillance du secteur financier et les services financiers, sont admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l'article 3, 7°, de la loi du 21 novembre 2017 …
Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : la demande de remboursement de crédit d’impôt, la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt ...
Titre abrégé. Note marginale : Titre abrégé 1 Loi sur les sociétés d’assurances.. PARTIE I Définitions et application Définitions. Note marginale : Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.. acte constitutif. acte constitutif Loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation ou tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour ...
Loi sur les sociétés par actions. L.R.O. 1990, cHAPITRE B.16. Période de codification : du 10 décembre 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 2, art. 29. PARTIE I
Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies S-31.1, r. 1 Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions
– Les sociétés d’État réglementées, en Côte d’Ivoire, par la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’État ; aux termes de l’article 4 alinéa 1er de cette loi, « la société d’État est une personne morale de droit privé commerciale par sa forme » ; ainsi aux termes de l’article 3 al. 2 de cette loi, « …
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la …
Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies S-31.1, r. 1: Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions S-31.1, r. 1.01
« Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
Get this from a library! Loi sur les sociétés par actions du Québec : table de concordance comparative entre la Loi sur les compagnies, la Loi sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les sociétés par actions : textes législatifs et commentaires. [André Morisset; Jean Turgeon; Québec (Province); Publications CCH.; Canada.]
Loi sur les sociétés par actions. L.R.O. 1990, cHAPITRE B.16. Période de codification : du 10 décembre 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 2, art. 29. PARTIE I
Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne. Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01, a. 350 et 351). On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre S-29.02, r. 1. ...
Titre abrégé. Note marginale : Titre abrégé 1 Loi sur les sociétés d’assurances.. PARTIE I Définitions et application Définitions. Note marginale : Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.. acte constitutif. acte constitutif Loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation ou tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour ...
autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés "sociétés" dans le présent code. 1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 2 Article 7 de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 3Article 6 de la loi de …
le délai de publication du rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements au Recueil électronique des sociétés et associations visé à l’article 1760-4 de la loi …
